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LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL


Dans tous les cas de rupture de contrat, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié, l’employeur aura l’obligation de remettre à son salarié :
  1. Un certificat de travail

    Un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

  2. un reçu pour solde de tout compte

    Un reçu pour solde de tout compte indiquant la somme remise par l’employeur à son salarié, ainsi que la nature de l’ensemble des sommes dues (dernier salaire, indemnités éventuelles). Le salarié devra vous renvoyer le reçu pour solde de tous comptes.
  3. Une attestation Pôle emploi (ex feuille jaune assédic)

    Quand donner cette attestation Pôle emploi ? L'employeur doit donner à son salarié une attestation Pôle emploi à la fin de son contrat et ce quelque soit le motif de fin de contrat (licenciement, démission, rupture durant la période d'essai, fin d'un CDD...).
    Comment se procurer l'attestation Pôle emploi ? Cette attestation l'employeur peut :
    - soit la remplir sur internet via un compte employeur sur le site de Pôle emploi : https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification, il faut au préalable que vous vous soyez inscrit ici
    - soit la commander par téléphone au 3995, dans ce cas l'employeur doit ensuite l'envoyer au Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON CEDEX.

    Voici un spécimen de la dite attestation Pôle emploi

    En aucun cas vous ne pouvez trouver d'attestations Pôle emploi vierges à imprimer car elles ne sont délivrées que nominativement aux employeurs et préremplies avec leur numéro URSSAF ou CESU.

    Comment remplir l'attestation Pôle emploi ? Comment remplir une attestation Pôle emploi
    Un autre lien pour d'autres explications sur comment remplir l'attestation Pôle emploi
    Encore un fichier expliquant comment remplir l'attestation Pôle emploi